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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd5801467742214f
21 novembre 2000
Jean, - LA SOCIETE CONTINENT GRAND LITTORAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ryanair LTD, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information
soc
6079b1a79ba5988459c52e23
19 juin 2001
du 10 décembre 1977 annexé à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 instituant un régime légalisé de garantie de ressources en faveur des salariés absents pour maladie), les parties au contrat
6137259fcd5801467741f485
1 octobre 1998
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HOLOPHANE , partie civile, contre
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
X..., la véritable bénéficiaire des prestations de la salarié, à savoir Monique De B..., ne pouvait être identifiée lors des opérations de présentation des comptes annuels, de telle sorte que le point
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304
26 septembre 2018
Si la perturbation alléguée de l'équipe de câbleurs est attestée par un salarié de la société, M. A..., elle ne suffit pas à elle seule, à caractériser cette dernière, l'absence de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
en examen puis renvoyées devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
6079b0de9ba5988459c50961
15 mars 1984
DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ; QUE, LA DIRECTION A,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138
27 février 2018
H..., la société Groupama d'Oc, partie intervenante, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées, a condamné
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19 avril 2005
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile et infraction à la législation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02005
12 octobre 2011
toujours facultative -, ne pouvait en l'espèce être mise en oeuvre par l'employeur, tant il est vrai que celle-ci n'a d'autre objet que de vérifier la réalité de l'état de santé du salarié absent pour
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674
18 juin 2025
, n'est délivré de l'obligation de payer le salaire que jusqu'au dernier jour normalement travaillé inclus au cours duquel l'absence de travail effectué par le salarié gréviste a été constatée ; que le
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13 novembre 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a condamné, pour violences légères, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils
6137269ccd58014677427014
11 octobre 2005
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 février 2005, qui, pour vol, tentative de chantage et tentative d'extorsion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement,
6079b0c19ba5988459c4ff83
26 février 1981
FONDAMENTALE ENTRE LES ABSENCES IMPOSEES PAR LES SALARIES A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE ET LES ABSENCES CONTRACTUELLEMENT ADMISES PAR LES PARTIES; QUE DES LORS EN AFFIRMANT QUE LES SALARIES
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01390
22 septembre 2015
, au départ en congés de salariés et à la tenue de congrès lors de l'absence du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235
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19 septembre 1994
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00593
16 mars 2016
n'interdit pas le licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00124
12 mars 2025
[J] [P], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ la société Global Derivative Trading Gmbh, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 23-20.432 contre l'arrêt rendu le 29
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00226
27 janvier 2016
retient qu'elle s'était abstenue de se présenter dans l'entreprise après la visite de reprise du 22 octobre 2010, à l'issue de laquelle elle avait été déclarée apte avec réserves, cette absence injustifiée
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