quand il est affecté à un service public industriel et commercial, sauf s'il exerce des fonctions de directeur ou de comptable public, peu important que les missions confiées à cet agent soient de nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Olga Y..., épouse A..., demeurant ...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et tentative de soustraction de deniers publics, faux en écritures publiques et des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage ; René A... sous l'accusation de complicité de soustraction

sera exclusivement affectée dans l'avenir à usage de zone végétalisée au titre de destination perpétuelle au profit de la copropriété. " ; que par acte authentique du 26 décembre 2000, EDF a vendu la

voie terrestre ou l'une de ses dépendances ne relève du domaine public qu'à la condition d'avoir été acquise par une collectivité publique, son affectation à l'usage du public ou d'un service public ne

à l'usage direct du public, soit à un service public, pourvu qu'en ce cas il soit spécialement aménagé en vue de l'exécution de ce service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

La SNC CORBERT fait valoir que la SARL ARTS ET TECHNIQUES use des locaux loués à une autre destination que celle autorisée car le preneur a affecté la plus grande partie de ces locaux à usage d'habitation

[K] a été engagé le 15 novembre 2010 par la société Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire-agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Marange-Silvange, dont le marché

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DUDIT FAUX ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION,

X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

pas affecté à son usage professionnel. (...)

Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M.

de nouveau, violé les textes susvisés ; alors, par ailleurs, que les branchements d'eau réalisés au profit d'un usager constituent un ouvrage public dans la mesure où ils sont l'accessoire de la conduite

, comme il le soulignait, que la plupart des salariés des travaux publics qui sont affectés sur des chantiers de longue durée ne sont pas logés à l'hôtel mais louent une chambre d'hôte ou même un studio

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE LES INSTALLATIONS ET OUTILLAGES PORTUAIRES DE DEGAZAGE, SITUES SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ETAIENT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC, LA

à un usage d'habitation, ce dont elle a inféré que son ouverture et sa visite par les enquêteurs n'avaient pas constitué une perquisition, mais une « fouille » ; qu'en prononçant ainsi, quand l'affectation

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.