Tel n'est pas le cas en l'espèce, car le salarié se borne à affirmer, sans la moindre pièce à l'appui, qu'il effectuait, en moyenne 50 heures par semaine et donc 11 heures supplémentaires par semaine en

de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation

; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas

médicament en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément admis que la taxe litigieuse était destinée à compenser le surcoût imposé aux grossistes répartiteurs pour l'exécution de leur mission

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Valcrest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. K... , conseiller référendaire rapporteur, M.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2141 F-D Pourvoi n° B 15-21.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés. 11.

travaillait sur chaînes en effectuant du conditionnement pour Œ de sa mission et pour les trois autres quarts du travail à la dépose consistant à déposer de la viande sur la chaîne de production et à

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D

son travail, son temps de pause, et l'heure à laquelle il a terminé celui-ci, ni son lieu d'intervention ayant pour mission de coordonner les différents centres d'hébergement qui disposaient de salariés

considère que M.

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de

'association que le salarié souhaitait, à la suite de la démission de l'ancien directeur, accéder au statut de directeur, ce que n'a pas souhaité le conseil d'administration, ce qui