où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M.

X... de sa demande de paiement des repos compensateurs sans rechercher si la réalisation des heures supplémentaires avait généré des repos compensateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Thierry, - LA SOCIÉTÉ CATINOT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2006, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe

au 22 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que le second moyen ayant été rejeté, le premier moyen, qui conteste la prescription de la demande de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile ; 4°) que l'effet dévolutif opère pour le tout si l'objet du litige est indivisible, et

civil, dans sa rédaction antérieure, la constatation par le juge de l'existence de présomption ou indices graves de paternité ; qu'ayant constaté que M.

, la cour d'appel a violé ensemble les deux textes précités ; Mais attendu qu'en retenant que, s'agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l'article 46

FS-P+B+I Pourvoi n° B 17-21.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W..., épouse Q..., domiciliée la [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

pour une durée égale à celle du contrat initial, supérieure à la durée minimale légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1134 et 1235 du code civil.

a violé, par refus d'application, l'article 1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile

énumérées à l'article 2 de ladite convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables en France et au Maroc, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions

720 F-D Pourvoi n° Y 18-11.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET N° 3 DU 29 MARS 1984 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE

Y... " ou de " M. et Mme Y... ", alors que le bailleur avait invoqué le bénéfice d'une " confusion du fait de l'identité des états civils, le père et le fils ayant le même prénom Michel ", la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM.

U..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Caveau des Vins, [...] a formé le pourvoi n° P 19-20.443 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le