112 PRECITE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDRE PUBLIC ET DE PORTEE GENERALE, VISE TOUTES LES POURSUITES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, QUI TENDENT AU PAIEMENT DE SOMMES

Cherokee, d'une puissance fiscale de 23 CV, mis en circulation en mai I988, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.931 ET N 79-40.957; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS: VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Vu les articles 35, alinéa 1er, 605 du nouveau Code de procédure civile, R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le pourvoi en

l'action dirigée par les consorts X... contre la société SFR présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET (SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF

Y... correspondait à une délégation au sens de l'article 35 ou de l'article 37 de la convention collective, et qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de ces textes et percevoir l'indemnité différentielle

vente au plus tard le 25 avril 1986 sur acceptation d'une offre de vente opérée le 25 février 1986, les juges du fond pouvant, tout au plus, fixer la créance sur la procédure collective (violation des articles

AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES PARCELLES DEVANT LUI ETRE RESTITUEES, EN PRECISANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, L'EXPERT

description ; que le créancier poursuivant ne justifie pas sur le fondement de quelle autorisation, l'huissier a pu pénétrer dans les lieux hors la présence de Mmes Martine et Brigitte X... ; que l'article

FILS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT PROFITER AU BAILLEUR ET AVAIT POUR EFFET D'AUTORISER CELUI-CI A INSTALLER DANS LE MEME IMMEUBLE, MALGRE LES STIPULATIONS D'UN BAIL

non-professionnel, permettant au premier, par un abus de sa puissance économique, de lui conférer un avantage exclusif en le laissant maître de la détermination du prix de vente, était nulle par application de l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984;

confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que la procédure ait été communiquée au ministère public, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

secteur du contrôle ; Attendu que pour annuler la procédure et rejeter la demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger sollicitée par le Préfet de Police de Paris en application de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance