L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que l'ordonnance statuant sur la créance est intervenue à la suite des déclarations de créances faites

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, M.

ainsi rédigée : « L'article L. 631-20 créé par l'article 92 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 en tant qu'il opère un traitement

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce, . La recevoir en son appel et y faire droit, .

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 621-63 et L. 621-64 du Code de commerce ; 3 / que la régularité du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en retenant, pour

L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'article L. 640-1 du code de commerce dispose que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MM.

L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s'agissant de M.

X..., à mentionner l'existence d'un passif sans constater que ce passif était exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le passif

B... un intérêt personnel de nature patrimoniale au succès de cette entreprise commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 631 du Code du commerce ; Mais attendu

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-7 du même code ; Attendu qu'il

1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du bail notarié par application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt condamne le bailleur à restituer

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

L. 631-1, L. 631-4 et L. 651-2 du code de commerce et du principe de proportionnalité ; ALORS QUE, en tout état de cause, la sanction d'une faute de gestion suppose qu'elle ait contribué à l'insuffisance

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 3.