code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas dès lors de la notion d'aide d'Etat ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

1626 du code civil ».

comme détachable dès lors que figurent au verso les signatures du gestionnaire et des réservataires, et ce en violation des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4 et R. 121-5 du code de la consommation

ni examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X...

08.01.1, 08.01.6 et 13.01.2 de la même convention collective, ensemble les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour fixer le montant des rappels de rémunération

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ; 5) Alors que pour établir un détournement de clientèle par l'utilisation illicite de son fichier clients par la société Solutions informatiques

-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; En réponse C... O...

Le résultat auquel elle s'était obligée n'ayant pas été atteint, sa responsabilité contractuelle est engagée envers son client, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

6 al. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile.

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire