Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 04 novembre 2009

Dès lors il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 19 juillet 2009 date d'acceptation

Dans ces conditions il convient de considérer que le point de départ de la prescription quinquennale visée aux articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil précités, est le 125 novembre

, tirés par Madame Y..., date de la réalisation du dommage dont la Société SWISSLIFE aurait eu connaissance si elle avait exercé une surveillance suffisante de sa préposée, la Cour d'appel a violé l'article

110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, prévoyait que la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

2262 du code civil dans sa version antérieure à la réforme du 17 juin 2008, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce ; Alors 2°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

en garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD, la Cour d'appel a méconnu l'étendue du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article

2°, du code de la consommation, ensemble, par refus d'application, l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4 / ALORS QUE

2270-1 ancien du Code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et en 10 ans par application de l'article L. 110-4 du Code de commercé si l'une des parties avait la qualité de commerçant ; que

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 11.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

judiciaire de la société A Top Maçonnerie ; Aux motifs que « la sa Grand Delta Habitat invoque le bénéfice du délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent