[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice de tout commerce n'implique

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1984 du Code civil

L.277 du Code de procédure fiscale et de l'article L.640-1 du Code de commerce ; ALORS, de cinquième part, QU'en affirmant que « les créances du Trésor Public sont exigibles », sans constater à aucun

Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

L. 622-28, alinéa 1, et L. 641-3, alinéa 1, du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'après avoir fixé à une certaine somme la créance de restitution de l'assureur au

étant de pur droit : Vu les articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M.

-17.216 : Vu les articles L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011

1134 ancien du code civil et L. 641-9 I du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 124-3 du code des assurances, par fausse interprétation ; 5) ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

L.640-1 du code de commerce ; que cette société est une SARL et exploite un fonds de commerce de exploitation pour son compte ou le compte d'autrui dans les DOMTOM d'hôtels et tous complexes touristiques

[V], ce dont elle aurait dû déduire que la garantie de l'Unedic était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 643-11 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.