du Code du travail, ensemble celles de l'article L. 641-9 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant que les procédures de licenciement avaient été divisées artificiellement, tout en

[H] était parfaitement en droit de signer seul un acte de partage, la cour d'appel a violé l'article L.641-9 du code de commerce, par fausse application ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel

R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide

L. 643-11-I du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 3°) que l'action en bornage intentée par l'association, ayant pour but de fixer la limite

" ; que la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, violant ainsi, par fausse interprétation, les dispositions des articles 1351 du code civil et L. 642-5, alinéa 3 du code de commerce ;

L. 450-4 du code de commerce.

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

L. 642-7 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité tels que déterminés par le tribunal, ces derniers devant être exécutés aux

L. 641 9 du code du commerce et l'article R 351 5 ancien du code du travail (devenu l'article R 1234 9 du code du travail) ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée

1134 du civil et les articles L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue une contestation sérieuse échappant aux pouvoirs du juge

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, il résulte l'obligation pour tout créancier dont la créance est