L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

, L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article L. 631-27 du code de commerce de la Polynésie française ; 4°/ que l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire

L. 650-1 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le cautionnement d'un montant de 98. 435 euros, souscrit par la gérante de la société débitrice et son époux, joint à un nantissement sur le fonds de commerce

L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er,

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

1985 du Code Civil ; alors, d'ailleurs, qu'il ressort de l'article 121 du Code de commerce que le tiers porteur bénéficiaire d'une lettre de change avalisée n'est de mauvaise foi, que lorsqu'il a connaissance

Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

L 631-1 du Code de commerce, qu'elle a violé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er et L. 640 du code de commerce ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de Valenciennes (1re Chambre civile), au profit de la société Fach, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, en inscrivant la créance de la CRCAM CENTRE EST au passif de la liquidation judiciaire de M.

sur les comptes de la société ; qu'elle soutient que l'intimé n'a pas fait fixer sa rémunération par le juge-commissaire comme le requiert l'article L.631-11 précité du code de commerce

, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vernis Soudée (la société) a fait escompter par sa banque, la BNP Paribas (la banque), cinq effets de commerce