873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, I du code de commerce, L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier et 873, alinéa 1er, du code de procédure

C... au titre de leur régime matrimonial, elle n'avait pas à déclarer sa créance ; qu'au terme des dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire

[E] [P] devait être qualifié de dirigeant de fait de la société General Services, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, ensemble l'article 56 du code de procédure

461 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-10 et L. 642-2 du code de commerce ; 2° ALORS QU'est seule recevable à faire appel la partie qui y a intérêt ; qu'en retenant qu'il appartenait

L. 643-11 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

-C..., mandataire judiciaire ; que néanmoins celui-ci retrouve par application de l'article L. 643-11 du code de commerce alors applicable, la possibilité d'agir à titre individuel contre son débiteur

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

L. 642-11 du code de commerce et les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er août 2004 par la société Tancarville

L 631-15 II du Code de commerce qui est d'ordre public ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, après avoir rappelé que le Ministère public avait déclaré, par mention du 11 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

L. 421-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 7°) Alors très subsidiairement que l'indemnisation d'un préjudice ne peut être source

elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-13 du code de