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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372154cd580146773f2dbc

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f208c

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137213acd580146773f2090

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'il n'a pas été produit de mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c24

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

6137235ccd58014677408c25

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la Commune de Morzine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd5801467740980d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406840

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613721b3cd580146773f6433

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac2b

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac31

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740acfd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, au profit de l'Etat français, ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, domicilié en la Préfecture de l'Isère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740acfe

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb901

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403852

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd58014677402937

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a2d

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbacc

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4405b

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421385

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

débouté de ses demandes, après relaxe de Claude X... et André Y..., du chef de prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24d9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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