1 A 5 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

DEBATS NE CONCERNE PAS CEUX AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UNE INSTANCE EN RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

, domicilié Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-46.319 et n° F 04-46.320 ; Sur le premier et le deuxième moyens, communs aux deux pourvois, réunis : Vu les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 24, R. 248 et R. 249 du Code de la

X... avait adhéré aux statuts de la coopérative dont l'article 26 reconnaissait au conseil d'administration les plus larges pouvoirs de gestion et qui, aux termes de l'article 62, avait mission d'établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63

616 du Code civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être

JUSTIFIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, DES LORS QUE LE REGLEMENT DE LA DETTE NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LE PRECECES DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE DIFFERE VISE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL N'EST TENU COMPTE DES COTISATIONS ARRIEREES

dû être versées au compte de leur mère Mme veuve Z..., d'où il résultait qu'il y avait eu participation aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, aurait, en statuant comme elle a fait, violé l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans sa rédaction résultant de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu

conclusions dont la CRCAM de Paris et d'Île-de-France a saisi le premier juge sont nulles et que, mécaniquement, la caducité du commandement valant saisie doit être constatée, la cour d'appel a violé l'article

62-2 du code de procédure pénale ; que sur la violation invoquée de l'article 63-1 du code de procédure pénale par la sonorisation, l'article 63-1 du code de procédure pénale en son 3° dispose que la

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire coté D15 commençant

cet acte et de la procédure subséquente sans qu'il fût besoin de démontrer que la recherche de la vérité s'en fût trouvée viciée" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

pourvoi ne peut qu'être rejeté ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 janvier 1995 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles