bénéfices des sociétés et de la TVA; qu'en autorisant les visites et saisies nécessaires à la recherche de cette preuve l'ordonnance n'a pas étendu l'autorisation au-delà du champ limitativement retenu

Y..., l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169, L. 173 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part et subsidairement, qu'en se bornant à retenir que les revenus

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels

Y..., l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169, L. 173 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part et subsidairement, qu'en se bornant à retenir que les revenus

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

X..., engagé par la société Generali le 1er septembre 1986 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur divisionnaire, a été licencié le 10 octobre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il

Y... était incompatible avec son état de déconfiture, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce train de vie dispendieux mené par le débiteur, combiné à l'absence de source de revenus, était

privée ait été très inférieur, comme le faisait valoir l'URSSAF, à celui pratiqué en cas d'utilisation professionnelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque membre adhérent de l'association

la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2008, l'URSSAF de Seine-Maritime (l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette

professionnels exclus de l'assiette de l'ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s'ils sont nécessaires à l'exercice de cette activité. 6.

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature

. ; qu'ensuite, répondant, par là-même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a souverainement estimé que, si les premiers experts avaient reconnu sa fragilité psychologique, Mme Y... ne souffrait

pouvait faire abstraction de ce constat qui était bien évidemment transposable à toutes les cotisations entrant dans le champ d'application de l'arrêté.

du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les

Les associés retrayants, discutent l'assiette de la valorisation retenue par l'expert, qui tient compte du chiffre d'affaires réalisé postérieurement au retrait, alors qu'il faut tenir compte de la valeur

Que l'Urssaf réplique que : -les cotisations doivent être calculées sur la rémunération brute du salarié avant déductions -la lettre d'observations précise bien les assiettes et montants par année ainsi

en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.

PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de garantie », l'arrêt retient que cette retenue, constituée sans frais, n'est pas un coût du crédit puisqu'elle est une garantie de paiement pour le créancier en cas de non-paiement d'une créance cédée