la rupture et à verser des sommes à titre de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, toutes mesures qui ne présentaient pas le caractère

garage Paris-Brest, a été classée par la Caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie le 13 décembre 1994 ; que le 11 janvier 1995 le médecin du travail l'a déclarée définitivement

forfaitaire, lequel suppose la fixation globale et définitive du prix sur la base d'un plan de travaux précis ; qu'en retenant, pour débouter la société Entrepose Montalev de sa demande en paiement du

définitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail du 17 février 2011 avait été notifiée à l'employeur par lettre en date du

[N] qui mentionne une date de fin de contrat identique et de son relevé de service lequel ne mentionne plus aucun service au-delà du 11 juillet 2017 établissent le caractère définitif de la rupture de

clause de stipulation d'intérêts de l'offre de prêt du 4 juin 1998 acceptée le 26 juin 1998, au motif que le taux indiqué dans l'acte de prêt du 26 novembre 1998, celui à partir duquel s'apprécie le caractère

d'annulation de la délibération du CHSCT en l'absence de tout risque grave constaté, revenait à le priver définitivement du droit d'obtenir l'exécution de cette décision de justice, la cour d'appel a

nature à établir qu'il avait entrepris la construction litigieuse sans avoir, en toute bonne foi, sollicité au préalable un permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision

définitive rendue le 9 juillet 1984 par la cour d'appel d'Agen ne pouvait modifier la décision antérieure de liquidation de biens prononcée par le tribunal correctionnel de Marmande, mais seulement suspendre

desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre de l'intéressement pour l'année 1985, elle a, par la même décision

comparaître devant la cour d'assises de Maine-et-Loire avant l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 131, alinéa 8, du code de procédure pénale, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle la décision

Le 20 février 2013, le salarié a été déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision administrative du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). 4.

Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

ayant prononcé les condamnations antérieures soient devenues définitives au moment où les faits nouveaux ont été commis ; qu'en omettant de mentionner le caractère définitif et contradictoire des condamnations

condamnant Claude X... à 4 ans d'emprisonnement, ne pouvait légalement faire droit à la remise de la personne pour l'exécution de cette condamnation sans avoir constaté le caractère définitif de ladite

au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que le droit à agir d'une société en justice est distinct de la capacité à contracter de celle-ci, et la nullité découlant de ce défaut de capacité

constitutive de l'acte opérant obligation, défini par l'article 313-1 du Code pénal, et point de départ du délai de prescription, est devenu définitif ; que les péripéties de l'exécution de celle-là ne

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS Y..., - NICOLAS A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, après condamnation, devenue définitive

au 15 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif

G..., opérateur de ventes volontaires (l'OVV), une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. D...