X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui

était réduit à 10 % de l'horaire de travail ; que la mesure, qui a donné lieu à indemnisation dans le cadre des dispositions légales relatives au chômage partiel, a pris effet le 18 novembre 1991 et a cessé

en qualité de plongeur et du 1er juillet au 31 août 2013 en qualité de commis de cuisine ; que par arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel a déclaré nuls le contrat de location gérance et la vente ultérieure

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2018), la société Ekora conseils audit expertise (la société Ekora), exerçant une activité d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a été mise en redressement

X..., ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est recevable :

Paris, 2 juillet 1999), que la société laboratoires JLK Klein (la société)a été mise en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 28 mars et 2 mai 1994, la procédure étant étendue ultérieurement

Roland X..., qui exerçait une activité de pédicure pour bovins, a décidé de cesser cette activité ; que faisant valoir que M.

Il était par ailleurs prévu au contrat que la SAS SCUTUM se réserve la faculté de libérer le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence lors de la cessation contrat de travail.

Jacques X... et les contraintes également délivrées à l'encontre des salariés de la société CTEA entraînent l'impossibilité de poursuivre l'activité.

Musica a cédé à la société Medianim la créance de ce montant qu'elle détenait sur la SCI ; que le 22 décembre 2000, la société Musica a été mise en liquidation judiciaire, le tribunal reportant ultérieurement

S..., qui exploitait, avant sa cession à la société Cafpi, une activité de courtage en prêts immobiliers, un contrat d'agent commercial, auquel était joint un tableau de calcul des rémunérations. 2.

d'activité de l'établissement au sein duquel était employé le salarié, sans expliquer en quoi l'existence de difficultés économiques, à les supposer établies au niveau du secteur d'activité du groupe

pourvoi n° 14-10.965), suivant un premier protocole du 27 février 2012, la société [...] s'est engagée, sous certaines conditions, à céder à la société Sekco Operating Company, à laquelle s'est ultérieurement

-10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de celle-ci doit en informer [la FDJ] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec un préavis d'au moins

En outre, la victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, suivant décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification

des paiements, initialement fixée au 1er juillet 2017, au 31 décembre 2016 ; Aux motifs que « Sur le report de la date de cessation des paiements : qu'après avoir rappelé les dispositions de l

établie et correspondait essentiellement aux besoins de Colombe Riffaud; que ces prélèvements effectués sous des intitulés divers devaient, d'ailleurs, se révéler disproportionnés par rapport à l'activité

régularisés pour le premier à compter d'avril 1995 ont été signés par Mme Y... ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la relation de travail à durée indéterminée avait bien cessé le 28 septembre

X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue

COMMUNE DE VILLARD-BONNOT POUR EFFECTUER LE RAMASSAGE DU LAIT SOUS LA CONDUITE D'UN CHAUFFEUR BENEVOLE, QUE BELLIN, ATTEINT SUPERFICIELLEMENT EN APPARENCE, RECUT LES SOINS DU MEDECIN LOCAL, MAIS QU'ULTERIEUREMENT