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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543
1 juillet 2009
Vincent X... bénéficie d'un contrat emploi-jeune modifié qui lui assure un emploi de moniteur de voile jusqu'au 17 septembre 2008" et, à compter du 1er janvier 2002, les fiches de paie du salarié visaient
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02020
4 décembre 2013
de tenter de résoudre les problèmes individuels des salariés et les difficultés « de tous les jours » ; pour ce faire, le S.A.P choisit d'utiliser les moyens classiques du mouvement syndical (grèves,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02390
8 novembre 2017
n'a pour autre objet que d'empêcher la salarié d'exercer auprès de tout client de l'employeur une activité concurrente et s'analyse en une clause de non concurrence illicite, dépourvue de contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521
6 novembre 2019
"convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
cr
6137252fcd5801467741bae9
7 juin 1990
, Viviane L... et Denis L..., chacun à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Jean-Claude B..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, les 17 autres
comm
613723f9cd58014677410a0d
19 février 2002
pour un engagement futur doit exprimer, de façon explicite et non équivoque, la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre les termes employés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582
5 avril 2018
Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'inopposabilité d'un forfait jour au regard de classification
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00205
15 mars 2023
[O] et [H] [P] font grief à l'arrêt de dire que les statuts des sociétés contiennent des clauses d'agréments préalables des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059
10 juin 2015
Il est réalisé en référence à la définition de l'emploi, précise et à jour.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300499
24 mai 2018
réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00714
7 avril 2009
. ce qui ne peut s'assimiler en une progression au sens de la convention collective ; que Madame X... bénéficiait au mois de décembre 1999 de la qualification 00285 du coefficient 00595 cat. 6 Cls IV échelon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
B... et quatre autres salariés du Port autonome de Papeete, ayant la qualité de chef mécanicien, patron ou capitaine de navire remorqueur, ont saisi un tribunal du travail de demandes de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C300120
8 février 2018
met à la charge de Mme C... les demandes d'autorisation auprès de fa copropriété mais ne concerne pas la demande de déclaration préalable de travaux ou une renonciation à exercer une action contre les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
d'un même salarié, au cours d'une même période, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
25 septembre 2019
; que la gestion par une société d'un différend né de la reprise d'un marché par une autre société de ce groupe ne suffit pas à caractériser une confusion d'activité, ni une situation de co-emploi ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721
7 mars 2012
X... était réembauché trois jours après sa démission, démontrant ainsi que son départ était motivé par le choix d'un autre emploi ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la démission avait pour
ECLI:FR:CCASS:2009:C300437
31 mars 2009
la conclusion du contrat de bail commercial en 1978, que l'auteur des bailleurs avait expressément autorisé la locataire à la remettre en état et qu'au demeurant sa légèreté ne permettait pas de l'assimiler
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389
28 novembre 2018
AUX MOTIFS QU' à la suite de l'avenant du 1er février 2011, Mme X... a occupé un emploi de responsable de magasin ; que l'avenant mentionne que cet emploi relève de la catégorie « agent de maîtrise » ;
ECLI:FR:CCASS:1970:SO570
1 juillet 1970
AVAIT CEPENDANT DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST D'AUTRE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...
ECLI:FR:CCASS:2010:C200533
11 mars 2010
Un décret fixe les modalités de l'application du présent article. » Comme l'a jugé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes, les termes employés par ces textes sont clairs
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