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2 093 résultats pour « classement par assimilation à un autre emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Vincent X... bénéficie d'un contrat emploi-jeune modifié qui lui assure un emploi de moniteur de voile jusqu'au 17 septembre 2008" et, à compter du 1er janvier 2002, les fiches de paie du salarié visaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02020

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de tenter de résoudre les problèmes individuels des salariés et les difficultés « de tous les jours » ; pour ce faire, le S.A.P choisit d'utiliser les moyens classiques du mouvement syndical (grèves,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02390

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

n'a pour autre objet que d'empêcher la salarié d'exercer auprès de tout client de l'employeur une activité concurrente et s'analyse en une clause de non concurrence illicite, dépourvue de contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

"convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bae9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

, Viviane L... et Denis L..., chacun à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Jean-Claude B..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, les 17 autres

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a0d

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

pour un engagement futur doit exprimer, de façon explicite et non équivoque, la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement, compte devant être tenu, outre les termes employés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'inopposabilité d'un forfait jour au regard de classification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00205

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[O] et [H] [P] font grief à l'arrêt de dire que les statuts des sociétés contiennent des clauses d'agréments préalables des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01059

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Il est réalisé en référence à la définition de l'emploi, précise et à jour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00714

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

. ce qui ne peut s'assimiler en une progression au sens de la convention collective ; que Madame X... bénéficiait au mois de décembre 1999 de la qualification 00285 du coefficient 00595 cat. 6 Cls IV échelon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... et quatre autres salariés du Port autonome de Papeete, ayant la qualité de chef mécanicien, patron ou capitaine de navire remorqueur, ont saisi un tribunal du travail de demandes de rappel de salaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300120

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

met à la charge de Mme C... les demandes d'autorisation auprès de fa copropriété mais ne concerne pas la demande de déclaration préalable de travaux ou une renonciation à exercer une action contre les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201163

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

d'un même salarié, au cours d'une même période, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ; Attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; que la gestion par une société d'un différend né de la reprise d'un marché par une autre société de ce groupe ne suffit pas à caractériser une confusion d'activité, ni une situation de co-emploi ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00721

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... était réembauché trois jours après sa démission, démontrant ainsi que son départ était motivé par le choix d'un autre emploi ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la démission avait pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300437

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

la conclusion du contrat de bail commercial en 1978, que l'auteur des bailleurs avait expressément autorisé la locataire à la remettre en état et qu'au demeurant sa légèreté ne permettait pas de l'assimiler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11389

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

AUX MOTIFS QU' à la suite de l'avenant du 1er février 2011, Mme X... a occupé un emploi de responsable de magasin ; que l'avenant mentionne que cet emploi relève de la catégorie « agent de maîtrise » ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1970:SO570

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

AVAIT CEPENDANT DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST D'AUTRE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200533

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Un décret fixe les modalités de l'application du présent article. » Comme l'a jugé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes, les termes employés par ces textes sont clairs

Source officielle

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