rappelé que la mission que le juge-commissaire peut, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux

rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles

Serge la somme de 2.820 euros au titre des lettres de voiture de septembre 2013, Aux motifs que « (l'article L. 132-8 du code de commerce) dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail divers locaux commerciaux

Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code

de commerce et de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement

de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité

-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

exigé par l'article L. 643-11, I, du code de commerce en faisant valoir qu'il bénéficiait d'un droit à l'encontre du débiteur et portant sur le bien immobilier de M.

cette entreprise une sanction pécuniaire ; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code

G..., coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce

. ; que l'arrêt du 30 mai 2013, qui avait reconnu cette qualité à ce dernier, a été cassé pour violation de l'article L.134-1 du code de commerce, au motif qu'il résultait de ses constatations que M.

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code

échéances du crédit-bail et en détournant des chèques émis le 15 février 2011 à l'ordre de la société [J] [Z], cette société l'a assigné en responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code