Suivant une délibération du 14 mars 2017, le conseil du syndicat a décidé de dissoudre la commission juridique dont faisait partie M. [N] depuis 2011.

bénéficie des avantages du régime d'invalidité ; qu'en l'espèce, M.

, la seconde n'ayant pû être indemnisée faute de correspondre à un taux d'invalidité de 10 % ; qu'en 1982 il a demandé l'attribution d'une pension civile d'invalidité pour aggravation de son incapacité

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRABELSI, ASSURE SOCIAL, BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUSPENDUE LE 16 FEVRIER 1972; QU'IL A SOLLICITE SON RETABLISSEMENT LE 22

X... et Mme Y... ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme Z... de traitement de sa situation de surendettement et recommandé

X..., engagé en 1987 en qualité de chef-jardinier adjoint au cimetière militaire américain de Colleville-sur-Mer par l'American Battle Monuments Commission (l'ABMC), a été reconnu invalide en 2002 et licencié

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège

LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE

X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mai 1993 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

Y... a été "tenu d'indemniser", en ce qu'il a débouté la Caisse de sa demande visant au remboursement de la somme versée au titre de l'invalidité psychique", et élevé l'indemnité réparatrice de l'incapacité

valoir que l'absence d'examen physique n'impliquait pas que les certificats médicaux auraient été de complaisance et non médicalement justifiés s'agissant d'un patient présentant une cervicalgie invalidante

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, ..., en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par la Commission

d'invalidité » qu'aux termes de l'accord de 1976, le versement d'un capital invalidité est dû en cas d'invalidité absolue et définitive ; que M.

Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable de l'organisme qu'il avait saisi le 27 août 2012, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X...

Lahcène X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la caisse régionale d'assurance

[C] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes du 14 décembre 2012 ayant confirmé la décision de la commission des droits et

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Escource Labouheyre (Landes), 1, place d'Escource, en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1985 par la Commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 131-1 et L. 131-2 du Code des assurances ; Attendu que si la commission d'indemnisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X