des juridictions de l'ordre judiciaire, peu important que la contestation relative au titre de concession soit de la compétence des juridictions administratives ; qu'en décidant que les tribunaux de l'ordre

X...; " 1°) alors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer, conformément aux règles du droit civil, sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Mistral, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Roy, conseiller" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte et qui méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

entre les ordres de juridiction et que la codification intervenue à droit constant n'a pas modifié la portée de ce texte en ce qui concerne l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire

judiciaire ; Attendu que, pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige, l'arrêt attaqué énonce que la SNCF, en sa qualité d'établissement public industriel

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

relevant de la compétence de l'ordre des juridictions auquel il appartient ; qu'en décidant que le juge des référés avait compétence pour ordonner une expertise contradictoire de l'ensemble des parties

la compétence du conseil de prud'hommes de Vichy saisi par M.

Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; que Mme Y... a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; Attendu que, pour dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour

de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence du juge judiciaire aux motifs que la commune n'avait pas opéré une délégation de service public et que M.

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission