Angel, contre un arrêt n° 313 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 21 octobre 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

[S] fait l'objet, depuis le 5 octobre 2007, d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée initialement par le représentant de l'Etat dans le

(GPB), SARL Protection Conseils Sécurité (PCS), SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information

.; QU'AYANT ETE AMENE A RENONCER A SON ACQUISITION, GILBERT A, LE 8 AOUT 1972, AUTORISE SEGAERT, AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT REMIS UNE SOMME DE 50000 FRANCS, A CONSERVER, SUR CETTE SOMME,30000 FRANCS

la poursuite de l'hospitalisation complète de M.

mesures conservatoires n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article L. 464-1 du Code de commerce ; qu'ultérieurement, le 4 janvier 2001, puis le 18 janvier 2002, la société Pharma-Lab a complété

E... est né le [...] 2015 à Villahermosa (Etat de Tabasco, Mexique) de M. E....

électroniques pour le dépôt de l'exposé complet de ses moyens sont en principe irrecevables, à l'exception des moyens d'annulation que l'auteur du recours n'était pas en mesure de soulever compte tenu

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUILLET 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON , 7ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement

les autorités de cet Etat ; que le ministère public a assigné Mme T... ; Attendu que M.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 La société Ourry, partie civile, a formé un pourvoi contre

Dino, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 48 006,20

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_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.001 contre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY CLUB DE LA BRETEQUE, DONT IL ETAIT

ouverte par jugement du 9 octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE

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