provoquée par celui-ci ; qu'en se déterminant sur la seule constatation d'un défaut d'information de la société Lips, sans constater son caractère intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de

légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence de tels indices graves ou concordants ; en se déterminant sans expliquer en quoi les éléments énoncés dans l&apos

F... dit F... n'a eu communication des conditions générales de la garantie accordée par Oseo et qu'il ignorait les conditions d'intervention et de mise en oeuvre de cette garantie.

de leur action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue les acquéreurs qui, aux termes d'une condition

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement immédiat de la somme prévue dans l'accord transactionnel et de retenir l'existence d'une condition

envers les tiers bénéficiaires lorsqu'elle ouvre un compte et remet des formules de chèques à une société dont elle sait ou est en mesure de savoir qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie ; qu'en se déterminant

parental d'une durée d'un an à compter du 16 novembre 1990 ; qu'au cours de ce congé, la société Onet a perdu le marché Atochem au profit de la société Netman qui a repris le contrat de travail de Mme

générales d'achat que « l'acceptation des conditions générales d'achat par le fournisseur constitue une condition essentielle et déterminante des présentes relations commerciales », démontrant ainsi suffisamment

: 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de « journalistes professionnels », le contrat de journaliste « permanent » se distingue spécifiquement de celui de journaliste « pigiste », les conditions

ayant nécessairement été connues de l'employeur, le tribunal d'instance a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 4 / que la connaissance

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions

somme litigieuse ; Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'Administration ait démontré que l'activité des deux sociétés soit identique, condition

1993 et janvier 1994, les dix demandes d'acceptation précitées pour un total de travaux allégué de 1 536 000 francs, alors que seuls 1 135 000 francs avaient été payés par elle ; que les éléments déterminaient

[H], engagé en 1988 en qualité d'équipier, a été élu, le 28 octobre 2013, délégué du personnel titulaire et, le 10 mars 2015, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2.

la demande de la société CIS ; Attendu que, pour se prononcer ainsi qu'il a fait, l'arrêt, après avoir relevé qu'un bon de commande avait été établi le 10 avril 1990, sans aucune restriction ni condition

jours à compter de l'expédition de la demande, ne sauraient primer sur l'appréciation médicale de la nécessité d'un transfert d'établissement correspondant à une situation pathologique existante et connue

Par acte du 4 mars 2016, la société RPLG développement a délivré à la société Chatillon un congé pour l'échéance du 31 octobre 2016. 3.

de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que la condition

Z..., l'arrêt énonce que les conditions liées à la durée du trajet ne sont pas déterminantes, d'autant qu'elles sont d'ordre général et que les attestations comportent une marge d'incertitude qui ne permet

Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. 5.