travail d'une salariée enceinte lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

entreprise extérieure, compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

l'a pas invité à passer la visite de reprise ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose que « le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé

K... indique avoir repris ses fonctions sans visite de reprise ; qu'elle vise donc l'obligation prévue à l'article R 4624-22 pour les femmes ayant eu un congé de maternité ; que l'employeur ne conteste

; qu'en revanche, le comportement des prévenus pris dans son ensemble manifestait une certaine volonté d'entraver l'enquête de la Direction nationale des enquêtes de concurrence ; que dans ces conditions

renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'employeur soutenait qu'il n'avait accordé à la salariée au retour de son congé

DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement, Mme Y... soutient qu'à son retour de son congé

l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'absence d'une salariée en congé

de son congé maternité du 3 janvier au 3 juillet 2010 et d'AVOIR condamné la CPAM des YVELINES à verser à Gabrielle X... un défraiement de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

; la salariée n'est par ailleurs pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail permettant le passage à temps partiel « pendant la période qui suit l'expiration du congé

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article R 4624-21 du Code du travail prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé

règlement des honoraires au titre du solde de la procédure d'annulation et en provision de la procédure indemnitaire ; qu'elle ajoutait qu'elle avait ensuite été défendue par Maître Z... compte tenu du congé

moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le13 août 2003 par la société Groupe Vog en qualité de coiffeuse ; qu'ayant fait connaître à l'employeur alors qu'elle était en congé

W... n'a bénéficié de la notation maximale de 5 / 5 que durant un seul exercice, - que l'exercice pour lequel sa notation a été ramenée à 3 / 5 a été celui de son congé de maternité.

fourni par Mme Z... sont sans incidence sur sa classification conventionnelle, laquelle dépend de l'emploi effectivement occupé ; que l'attestation de Mme B..., relatant qu'elle a retrouvé durant les congés

Lorsque les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires ont bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité

de l'effectif total des agents, ou au titre des remplacements, qui sont assurés par l'emploi en contrat à durée déterminée de personnels diplômés et formés, ou au titre des arrêts pour maladie, des congés