ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Paris, 31 mai 2001), rendue en matière de contestations

P..., née E..., et M. Q...

de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'anxiété du salarié était né à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance

Faits et procédure 1.

/ de Mme Annick M..., née P..., demeurant ..., 12 / de Mme Ginette N..., née Le Meur, demeurant ..., 13 / de Mme Denise O..., née Le Graet, demeurant ..., 14 / de M.

sérieuse ; qu'en ne constatant pas l'urgence et en ne s'expliquant pas sur les contestations sérieuses invoquées par M.

commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et qu'elle relève, par conséquent

et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant

Faits et procédure 1.

, puisque cet accord collectif lui a conféré une opportunité d'être cadre, qui n'était pas prévue dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il ne remet d'ailleurs pas

X... en application des dispositions de la Convention collective du bâtiment, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel

du juge-commissaire qui avait rejeté la créance déclarée au représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Rainfrance, la société Sodet a demandé qu'il soit dit que sa créance, née

collective d'un débiteur n'interdit pas à la caution solidaire d'opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, dont celle tirées de ce que la créance n'était pas née durant la

Mme Sylvie X... épouse Y... ne conteste pas que la procédure collective dont son mari a bénéficié n'est pas terminée.

du 12 octobre 2006, a autorisé l'administrateur judiciaire à céder à la banque, moyennant le prix de 650 000 euros payable comptant, ledit ensemble immobilier et à conclure ensuite avec celle-ci un contrat

collective de la société Christen, et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation; Sur la déduction de la somme de 14.531,69 € : A/ justifie par la production d'un courrier du mandataire judiciaire à

X... a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture envisagée et que les parties se sont entendues pour mettre fin, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, au contrat de travail le

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Daniel X..., 2 / Mme Ginette X..., née Y..., demeurant ensemble ...

des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, le fait, pour le salarié, membre d'une équipe thérapeutique, de s'abstenir de prévenir son employeur d'une absence, dont il n'est pas contesté