engagées sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; qu'en retenant, pour dire que M.

à 1964, 1989 à 1993 et 1996 ; que par lettre du 26 décembre 2012, Mme Y... avait contesté son relevé de carrière au motif que pour 1987, un seul trimestre avait été pris en compte tandis qu'elle disait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIE DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17 DECEMBRE 1976, ETENDUE PAR ARRETE DU

2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, « le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français (?)

4, 754 pour trois autres et 6, 336 pour six autres ; Attendu qu'un salarié a eu un temps entre deux évolutions identiques à Monsieur X... tandis que trois autres ont eu un temps très supérieur (16, 17

""enfin, toujours selon le rédacteur de la lettre, André X... exerçait des menaces sur le personnel pour qu'il se taise ; ""André X... était le président de l'office des HLM de l'Hérault depuis 1985

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 39 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1986 à I991; que le Tribunal a rejeté

que le GAN n'avait pas fait état "de 1979 à 1985" de causes de non garantie, quand ledit courrier informait M.

que le GAN n'avait pas fait état "de 1979 à 1985" de causes de non garantie, quand ledit courrier informait M.

JUIN 1938 TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS, DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 17 MAI 1946, DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 23 AOUT 1951 PUBLIEE

l'application du système légal, soit la répartition en deux collèges, l'inspecteur du Travail décida, le 17 avril 1986, qu'à défaut d'accord unanime des syndicats le nombre et la composition des collèges

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Muhlouse, 17 décembre 1993), que l'association Agence Muller

de Bruxelles de 1924, et demandait en conséquence, sur le fondement de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à la cour d'appel de statuer en fonction du droit algérien en vigueur au moment des faits

du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 ait pris le soin de préciser que les éléments de rémunération exclus ne pouvaient l'être que si leur prise en compte n'avait pas déjà été stipulée

1961, qu'une convention a été conclue le 2 avril 2001 entre le groupe TDF et l'ARRCO, rappelant « la décision en date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant

d'information de la salariée de ses droits en matière de portabilité de la prévoyance santé, l'arrêt retient que l'employeur n'a fourni aucune information à ce sujet comme les dispositions de l'accord national

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 3 décembre 1991 (frappé de pourvoi), accueilli ces demandes, les salariés ont obtenu du juge

restent applicables sont cumulatives et qu'il faut notamment qu'elles figurent à l'annexe III ; que le règlement du 14 juin 1971 est devenu applicable à L'ESPAGNE le 1er janvier 1986 ; qu'aucune convention

1981 et 6 janvier 1982. 3.

autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance