exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après vaine tentative de conciliation, procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; que constituent

L'architecte fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts au taux légal assortissant la somme de 16 800 euros due par la SCI au titre d'un solde d'honoraires courent à compter du 10 juillet 2018, alors

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer le montant de l'indemnité soumise à recours due à M.

Le liquidateur judiciaire de la société CAE fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de cette société à une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire

de la somme impayée ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2000) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la SOCAF n'étant pas tirée

Le 7 août 2019, Mme [V] a assigné Mme [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation

C... et son assureur envers Anne B..., au titre du préjudice économique ainsi évalué, de déduire la créance de la C.A.R.C.D.; qu'après déduction de cette créance et de la provision de 100 000 francs

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la locataire à lui payer certaines sommes aux titres des loyers, charges et indemnités dus au 10 octobre 2020 et des indemnités

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'AGS-CGEA de [Localité 4] ne devait pas sa garantie pour les sommes dues à titre de rappel de salaires pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016, à titre

avec la totalité du préjudice éprouvé ; qu'ayant constaté que le principal de la créance due par M.

lors de la liquidation de la société n'aurait pas permis le paiement de la créance détenue par Mme Z... et que l'absence de provision imputée à M.

liquidateur aux motifs que la société restait débitrice, en sa qualité d'associée, des cotisations annuelles d'amortissement des charges afférentes à l'investissement réalisé pour son compte, soit à titre

Cette prescription n'étant pas un délai préfixe a ainsi été interrompue » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait de ses constatations que la créance de l'URSSAF au titre de la cotisation Puma

X... au titre de la prestation compensatoire due à son épouse et le paiement des loyers représentatifs d'une créance à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1293 du

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Framo a, pour le règlement d'une avance sur commission due

dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de cette société et que les mises en demeure adressées à celle-ci sont demeurées infructueuses ; d'où il résulte qu'en annulant l'avis à tiers détenteur notifié

de la prescription, de valider la procédure de saisie immobilière et de retenir que la créance de la banque au titre du capital restant dû sur les échéances impayées s'élève à la somme de 19 828,38 euros

X..., sans contester sa dette à titre personnel de la somme de 35.000 euros au titre de l'emprunt oppose l'existence d'une créance à l'égard de la société IDASS au titre des commissions prévues au titre

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'il résulte de la