X... d'une requête distincte sur laquelle la Cour de Cassation a statué par un autre arrêt de ce jour ; Attendu d'autre part, que la rectification par une juridiction d'une précédente décision ne saurait

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le délégué du premier président a rejeté la requête.

en demande de rectification d'erreur matérielle ; que par un second jugement du 25 mars 1999 le tribunal, se référant à sa précédente décision et au dossier, a ordonné la rectification du jugement d'adjudication

en rectification d'erreur matérielle présentée par la société : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société aux fins

et par jugement du 7 janvier 2010 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, constituait le point de départ de la prescription triennale de l'action en répétition exercée par la SARL

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire la procédure de rectification régulière et de rejeter sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de la donation indirecte, alors

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 7 mars 2016 par la SCP

d'Hazebrouck (section industrie), au profit de Mlle Delphine X... ; Vu la requête du Foyer Culturel de l'Houtland parvenue le 25 avril 1997, tendant à la modification de cette décision ; Attendu

jour du jugement au lieu de celui fixé par l'arrêt du 6 décembre 1977, a rectifié le jugement du 17 novembre 1988 en décidant que la réévaluation automatique annuelle de la pension s'effectuera " par

retenant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le jugement rectifié avait omis de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé

Bartoli sera rejetée (arrêt, page 7) ; " alors que doit être récusé tout juge et toute partie poursuivante exerçant l'action publique susceptible d'être considérée comme ayant un intérêt à la contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Comptoir nouveau de la parfumerie,

en réctification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir diminué le montant de la condamnation de la SCI et de son assureur, fixé par le précédent jugement, au motif que

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Après rejet de sa contestation, M. [N] l'a assignée aux fins d'annulation de la procédure de redressement et de la décision de rejet, ainsi que de décharge des sommes mises en recouvrement.

pour cause d'erreur matérielle le 25 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Pau a rejeté la demande de la Cégelec en communication des pièces fournies par la Direction générale de

N° U 23-84.243 F-D N° 01281 GM 4 OCTOBRE 2023 REJET CASSATION M.

W..., épouse J..., domiciliés [...] ), contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry en date du 15 décembre 2014, rectifiée

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° A 16-26.146

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne modifie pas le dispositif d'une décision de justice, le juge de l'exécution qui en tire les conséquences légales