brevets, ont poursuivi les sociétés Smurfit-Socar, Ipodec Normandie et Raynaud en contrefaçon des revendications 1, 2, 5, 6 et 7 de ce brevet français, et 1, 4 et 5 de ce brevet européen ; que la cour d'appel

a privé sa décision de tout motif" ; Attendu que, pour déclarer Bernard Y... coupable d'ingérence, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève qu'exerçant les fonctions de directeur de la

irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci; que, dès lors, en déclarant l'exception de nullité des procès-verbaux tardive et, comme telle, irrecevable en application de l'article

X... de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de son entreprise dans le délai légal, sans caractériser en quoi, chiffres à l' appui, l'actif disponible n'aurait pu lui permettre de faire face

L'expropriant fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions des parties, sauf à déclarer irrecevables ses conclusions du 2 février 2022, alors « qu'en considérant que les conclusions déposées

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec M.

Guy Y..., 2°) Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société "La Fine fourchette", représentée

Guy Y..., 2°) Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société "La Fine fourchette", représentée

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité fondée sur les manquements de la banque à ses obligations lors de la conclusion du contrat, alors

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50

de règlement, définitivement acquise le 6 janvier 1987 ; que dès lors, l'appel, interjeté le 9 juin 1987 de l'ordonnance, devait être déclaré irrecevable comme tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, après sa condamnation définitive pour abus de biens sociaux a, sur renvoi après cassation

9°/ la société Groupe Limoise distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° M 22-21.373 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ; qu'à ce titre la prescription de l'action

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [C] irrecevable en sa demande pour la période antérieure

, mais se bornent à donner un avis consultatif ; qu'en ne répondant à aucun de ces arguments péremptoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les dispositions du

Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M.

de biens sociaux commis au préjudice de la SOCIETE DES COMPTOIRS DE DISTRIBUTION COMMERCIALE et déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile pour ceux commis au préjudice de la SOCIETE EXPLOSION