X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute l'organisme de sécurité sociale qui notifie ses droits à un assuré sans lui préciser que le bénéfice d'une allocation

de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Energy Therm avait, en signant le contrat d'assurance, reconnu avoir eu

public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Ariège (OPHLM) a fait effectuer les travaux d'étanchéité des terrasses de divers immeubles par la société Mousse polyuréthane projetée (CMPP), assurée

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2002) rendu en matière de référé, que la commune de Lyon, maître de l'ouvrage, assurée

de sinistre, notifié de remarques sur cette déclaration en informant l'assuré qu'elle serait incomplète et partant qu'elle ne serait pas réputée constituée, qui n'a pas non plus notifié dans les 15 jours

Il a déclaré le 9 mars 2013 un sinistre lié à un dégât des eaux. 2.

L'assurée a effectué une seconde déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative totale imposée à compter du 30 octobre 2020. 6.

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

tardif de cette déclaration. 3.

L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur. 3. Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M.

Mmes C... et M... coupables de construction sans permis ; "alors que les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription ; qu'en se

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose

pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt de la débouter de son recours, alors : 1°/ que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assuré

-1, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-16 du Code rural de l'article 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

recueillis à l'hôtel Colbert, à la Banque Populaire et à la BICS, tous éléments de preuve qui n'ont été combattus que par les affirmations inexactes de la prévenue qui a varié dans plusieurs de ses déclarations

[S] et [L] [G] et Mme [D] épouse [G] (les consorts [G]) à M. et Mme [F], assurés depuis le même jour auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

C... demandait à la cour, notamment, de déclarer H...

alors qu'en dehors des visites assurées par des guides locaux, il y a nécessairement à régler quotidiennement l'organisation matérielle, faire des commentaires sur les régions traversées et le confort