René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de la société Laboratoires Phytodif, société anonyme dont

sursis, 30 000 euros d'amende et a rejeté sa demande d'exclusion de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit

du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation ou de crémation; qu'ainsi les prestations monopolisées assurées par les autres communes ou par les entreprises privées

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Attendu que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition

suivantes : - le défaut d'implantation latéral des murs de soubassement et des chaînages, - le défaut d'implantation longitudinal des murs de soubassement et des chaînages, - la profondeur des fondations

les frères [V] et devant M.

aux préconisations retenues (qui avaient été notamment définies, comme il a déjà été rappelé par Monsieur Y...) ; que cette non conformité et les défauts qui en sont résulté, sont imputables tant à l'activité

de délivrance conforme de ce logiciel devait entraîner la résolution judiciaire du contrat (avec effet rétroactif) ; qu'en jugeant le contraire, pour rejeter la demande de la société SEAFRANCE tendant

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la recevabilité de l'action de la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD ) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société IF P&C INSURANCE COMPANY LTD subrogée

aux débats aucune ne peut justifier une carence et ne peut donc être retenue ; sur le défaut d'étiquetage prix, les « erratums » catalogue et la signalétique DEEE non terminés ce qui va à l'

et les parties privatives n'est pas produit aux débats), il convient de se référer aux dispositions de l'article 3 de la Loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que sont communes, les parties des bâtiments

laquelle, Renée Y..., qui occupait un appartement au quatrième étage, ainsi qu'Alain B... et Daniel Z..., agents de Gaz de France, ont été renvoyés des chefs d'homicides et de blessures involontaires devant

et/ou achèvement des travaux et les autres concernant les dommages survenus après livraison de produits et/ou achèvement des travaux, que le lexique annexé aux conditions générales définit la livraison

. ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes

En statuant ainsi, alors que, dans sa lettre du 13 janvier 2014, la société BLS location se bornait, relativement à la facture du 5 juin 2013, à se plaindre de défauts de conformité de sept bateaux sans

livrés, les dommages immatériels en résultant et les frais afférents au remplacement de ces produits et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels imputables aux produits

d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription entre l'ouverture de cet exercice et la répartition des produits devant intervenir dans

techniques, y réponde dans le cadre d'un débat contradictoire qui devait s'instaurer devant lui avec la SCEA PRIM'LOIRE ; que la cour relèvera que, contrairement à ce que soutient l'appelante, dont l'affirmation

un droit d'option au profit du distributeur, que ce dernier pouvait librement décider de lever, en quel cas le contrat était automatiquement renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil