Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi 3.

en résiliation judiciaire du contrat de travail introduite par le salarié n'est pas constitutive d'une atteinte au droit d'agir en justice, lorsque cette action n'est invoquée que

l'objet de la poursuite ; que faute de justifier de l'existence d'un lien certain et direct avec les détournements retenus par la cour d'appel de Bordeaux, à l'encontre de M.

Selon ce texte, la personne sous curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

Il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice, de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que M.

2016 et que c'est à juste titre que la cour d'appel a dit l'action publique non prescrite. 17.

Il a introduit une action déclaratoire de nationalité. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis, c'est à condition qu'il se prévale d'un grief qu'il est seul à avoir subi et donc que son action revête un caractère personnel ; que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ce motif de pur droit, suggéré en défense, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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