dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

cette caducité du second contrat est encourue même si la personne à laquelle elle est opposée n'a pas été partie à l'action en justice ayant abouti au prononcé de la nullité du premier contrat, la décision

prolongation de sa détention provisoire, interjeté par Alain X... et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 2 octobre 1995, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision

possession des immeubles, devait faire les fruits siens et continuer à percevoir les redevances versées par la société ONYX MEDITERRANEE postérieurement à l'assignation en annulation de la vente et à la décision

En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

La cour d'appel a relevé que, malgré plusieurs décisions de justice prononçant et liquidant des astreintes, la société Cabinet Girard, qui ne comparaissait pas et ne justifiait d'aucune diligence, n'avait

a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit être fixée à la date de la décision

articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

à une amende civile de 1 524 euros correspondant au montant de la consignation ; "alors que, premièrement, seul le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision

prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'association Fondation Rollin pour indemniser Mme Z... du préjudice subi de ce chef, n'a pas indemnisé deux fois le même préjudice en confirmant la décision

modèle litigieux n'étaient pas protégeables pour demander le rejet de l'action en contrefaçon formée à son encontre, elle n'avait en revanche jamais demandé qu'en soit prononcée la nullité : qu'en prononçant

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

mis personnellement en liquidation des biens, en sa qualité d'associé de la SMTT, en vertu des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions

l'employait a été mise en liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

la substituer pendant son incarcération; qu'ainsi, tant la gravité des faits que le comportement de la prévenue commandent de la sanctionner par une peine privative de liberté; "alors que toute décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

octroi et partant violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

» Attendu que ces dispositions législatives, qui servent de fondement à la décision contestée, sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les