Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque une discrimination syndicale caractérisée par le défaut de

travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit, retient que ces primes et l'indemnité de transport indemnisant les salariés des frais de déplacement entre leur domicile et

ce sens les articles L 11 et L 113-1 du code de l'action sociale et des familles distinguent sans ambiguïté le domicile privatif et le domicile résultant d'un placement en institution ; que jusqu'à la

si l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile prévoit qu'il est établi pour chaque salarié un contrat de travail

travaillant dans un centre d'hébergement, l'URSSAF de Lorraine (l'URSSAF) lui a accordé le remboursement des cotisations afférentes à l'emploi de ces salariés. 2.

; qu'il a déclaré n'avoir pas obtenu de réponse et avoir glissé sous la porte un avis de passage ; que, le 3 octobre 1988, l'employeur a écrit à la salariée que le médecin n'ayant pu émettre d'avis,

entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à

à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

étaient jusque là fournies, relevant qu'il lui avait retiré en décembre 1991 son fichier de clientèle et qu'en mai 1992 il avait tenté auprès de l'Assedic de la mettre en état de chômage partiel, la salariée

de la SARL Adim, depuis le 29 mai 1997, où il exerce les fonctions de directeur commercial (cf. pièces 5.2 et 8.13)" ; "que Lassaad X... et son épouse Leila E... sont domiciliés, ..." ; "que les

Ayant, par une décision motivée, d'abord, relevé que la société avait imposé à la salariée, qui percevait jusqu'en 2013, en application des dispositions conventionnelles, des frais de déplacement domicile

A..., respectivement directeur général et responsable des ressources humaines, qui ne font que rapporter des propos qui leur auraient été tenus par la signataire de l'autorisation de rester à son domicile

leur travail ; qu'elles ont ajouté que cette attitude avait eu une répercussion sur leur vie privée dans la mesure où elle les amenait à douter d'elles-mêmes et à être énervées et angoissées à leur domicile

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la

à partir de leur domicile avec les outils à leur disposition. 2.

Nielsen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [J], domiciliée