LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon

qu'en l'état de ces constatations objectives faites lors du contrôle fiscal révélant qu'il avait incontestablement dissimulé les recettes et revenus dans le but évident de frauder le fisc, c'est à bon droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

T... épouse V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande (subsidiaire) tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamner

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos

taxes et hors charges ; à compter du 1er janvier 2016, à la somme annuelle de 24 659,17 euros hors taxes et hors charges ; à compter du 1er janvier 2017 à la somme annuelle de 27 125, 09 euros hors taxes

à une audience ultérieure ; En cet état : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du code de commerce

[D] [J], domicilié [Adresse 1], venant tous deux aux droits de [X] [J], décédé, défendeurs à la cassation.

, comme elle l'a fait le 11 décembre 2003 pour s'assurer qu'au 21 janvier 2003 la SAS ED avait droit au renouvellement ; que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a prononcé

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 154 de la

trésorerie à certains clients, avait fait fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit de chèques et d'effets de commerce

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit

fixé à 300 000 francs hors taxes, sous déduction de la somme de 150 000 francs d'ores et déjà versée, d'autre part, par le paiement d'un honoraire de résultat de 3 % hors taxes de toutes sommes auxquelles

taxes, sauf convention contraire ; que le prix de cession d'un fonds de commerce entre commerçants s'entend hors taxes, sauf convention contraire ; qu'en décidant néanmoins que le prix de cession des

I..., mandataire ad hoc de Feu M.

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 1 an d'interdiction des droits

de cause et que le mandataire ad hoc s'en était rapporté à justice ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 a et 6. 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) que la société Transports Pagnot est assurée, en sa qualité de commissionnaire de transport, par une police "tiers chargeurs" auprès la société Winterthur aux droits