Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. G... U..., à Mme F..., et à M. G...

X... a été condamné à exécuter un engagement de caution souscrit envers la société COOPAMAT qui a demandé à son avocat d'inscrire une hypothèque pour garantir sa créance ; qu'en raison d'une erreur commise

E..., Y... et C..., tous trois associés, ainsi que Mme E... ont garanti le remboursement par leur cautionnement solidaire ; que la société débitrice, en liquidation amiable, ayant été défaillante, la banque

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008,

X..., pour s'opposer aux prétentions adverses et à titre subsidiaire, au cas où la Cour retiendrait son engagement de caution pour la somme de 200 000 euros, forme plusieurs autres demandes.

I... s'est engagé, avec sa soeur, en qualité de caution solidaire auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque), pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi

de 100 000 euros, formant le montant en principal et accessoire d'une reconnaissance de dette sous seing privé par Jacques de X... auprès de Philippe Y..., laquelle somme se trouve garantie par la caution

33 ajoute à la loi une condition qui aggrave le mécanisme légal, et doit lui aussi être regardé en cela comme faisant échec aux dispositions de l'article 1er de la loi ; que s'il n'y a pas lieu de l'annuler

Antonios X... et Mme Y... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le notaire instrumentaire et la SCP Aujay,Dubois, Z... et Declety ; Attendu que pour débouter M.

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux

2002 et 31 janvier 2003, le tribunal a annulé les contrats de franchise ; que sur assignation des sociétés, de M. et Mme Y...et de M. et Mme X... en annulation des prêts et des engagements de caution

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... et à M.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... se sont portés cautions personnelles et solidaires au profit de la société Batimur ; que cette dernière a assigné les trente deux SCI qui n'avaient pas réglé les sommes qui lui étaient dues, en visant

T..., alors que l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 24 mars 2014, dispose que la location de logements à loyer modéré ne peut être subordonnée à la

[C] à payer cette somme en exécution de son engagement de caution ; que le liquidateur de la société Franréa et M.

X..., en sa qualité de caution, à payer à M.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi