X... comme une faute de gestion au seul motif que celui-ci allait s'avérer être un incapable, voire même un escroc, selon la plainte déposée par M.

de gestion ou des agissements de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ; que le fait d'utiliser des fonds sociaux à des fins personnelles constitue une cause légitime

commises dans leur gestion ; que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable

Ces faits constituent des fautes de gestion caractérisées, telles que reprises à l'article L. 653-4 visant la disposition des biens de la personne morale comme des siens propres, l'usage des biens ou du

(LA SA) A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES TISSAGES FAIDIDE ET CIE (LA SARL) UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TISSAGE EXPLOITE A BOURGOIN-JALLIEU

[M] et une faute de gestion, tous faits antérieurs au jugement d'ouverture. L'arrêt retient encore que M.

pour en obtenir l'exécution, la société Label affaire et Mme Z... , ès qualités, avaient fait valoir que ce dernier, agissant comme dirigeant de fait, avait poursuivi un intérêt purement personnel

sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; qu'ayant retenu que le représentant des créanciers n'avait pas

n'ont pas à porter d'appréciation sur les choix de gestion faits par l'employeur ; qu'en retenant que la société Auto distribution Bassin Parisien Nord ne pouvait faire valoir que le projet de réorganisation

, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société Vici Carpets, dont M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de La Rochelle en date du 31 août 2012 qui avait dit les

-X..., un fonds de commerce de café-bar, brasserie, restaurant ; qu'il a été exploité par M.

gérant d'une société à responsabilité limitée est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions sociales ; qu'engage sa

selon lesquelles la facture litigieuse de 1989 concernait le solde d'une facture antérieure non intégralement réglée, n'étaient pas exclusives d'une affectation des sommes payées par l'UCL sur le fondement

, élus au niveau des magasins, les directeurs de magasin ne peuvent donc, du seul fait qu'ils sont amenés, comme M.

de son recours personnel contre la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 ; Mais attendu que

à l'enseigne Intermarché ; qu'elle a été classée comme employée de commerce niveau III en 1998 ; qu'elle a été licenciée le 29 novembre 2003 pour raison économique ; qu'estimant ne pas avait été remplie

; que la société TNT ayant cédé son fonds de commerce à la société SNN Clermont, celle-ci a notifié à la société Fernand la cessation de toutes relations commerciales avant l'expiration des contrats ;

; ALORS D'AUTRE PART, QUE lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique

et, plus largement la gestion du personnel relevaient de la compétence du siège social situé en Haute-Savoie, cependant que l'unique salariée du site de Bourg-Saint-Maurice n'assurait ni la gestion du