L. 121-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités de modification du contrat de travail ne peut se prévaloir

327 du code de procédure pénale, dès lors que l'invitation faite aux jurés d'écouter avec attention les lectures auxquelles il va être procédé n'est pas prescrite à peine de nullité ; D'où il suit que

313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

proposé par Betty E..., pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats dressé lors de la

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille dix

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel du jugement d'orientation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 8.

58, 114, 117 et 411 du code de procédure civile, ensemble de l'article R. 1453-1 du code du travail.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès verbal des débats qu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Scmts de sa demande à l'égard des consorts X... l'arrêt attaqué a énoncé que le notaire n'était tenu d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, L. 321-1 et R.

1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une

échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

; Mais attendu, d'abord, que les formalités de l'article 202 du code de procédure civile relatives à la production des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient aux

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause.

4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs