propre à réparer l'atteinte à son intégrité physique, les juges imputent sur cette indemnité la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, puis allouent à l'intéressée les deux-tiers

QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, AUCUN DROIT DE PAIEMENT PREFERENTIEL N'ETANT

volontairement à l'intégrité physique de Tanguy X... lors de cette action de jeu ; que la Cour devant rechercher si les faits poursuivis ne sont pas susceptibles de répondre à une autre qualification,

mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, du caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales

opérée, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice qui exclut tout cumul des indemnisations, par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la rente de 1. 776, 69 € servie

leur décision sur l'importance réelle de ce dommage qu'ils sont tenus d'évaluer afin de le réparer dans son intégralité; qu'en limitant à 1 350 000 francs l'indemnité allouée à Christophe Z... au titre

sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros au titre de l'indemnisation de la

la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire l'indemnisation effective et préalable du déficit fonctionnel par la rente accident

la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire l'indemnisation effective et préalable du déficit fonctionnel par la rente accident

la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le fait qui produit l'extinction de son obligation, c'est-à-dire l'indemnisation effective et préalable du déficit fonctionnel par la rente accident

du cumul des indemnisations, l'interdiction des dommages-intérêts punitifs et l'obligation des déductions destinées à éviter que l'indemnisation excède l'importance du préjudice à réparer; qu'il rappelle

, le Fonds d'indemnisation présente au demandeur une offre d'indemnisation et indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale de la victime a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté une demande d'indemnisation

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale de la victime a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté une demande d'indemnisation

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale de la victime a reconnu le caractère professionnel ; que la victime a présenté une demande d'indemnisation

à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'illicéité du cumul des indemnisations, l'interdiction de dommages et intérêts punitifs et l'obligation des déductions destinées à éviter que l'indemnisation excède l'importance du préjudice à réparer

l'illicéité du cumul des indemnisations, l'interdiction de dommages et intérêts punitifs et l'obligation des déductions destinées à éviter que l'indemnisation excède l'importance du préjudice à réparer

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

l'illicéité du cumul des indemnisations, l'interdiction de dommages et intérêts punitifs et l'obligation des déductions destinées à éviter que l'indemnisation excède l'importance du préjudice à réparer