par la société Z... comme VRP exclusif pour placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

10 % du prix stipulé ; qu'invitée à régulariser cette vente le 23 novembre en l'étude de ce notaire, Mme de Y... s'y est refusée ; que le 18 janvier 1990 la société Jammes-Riu l'a assignée en paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux [Y] reprochent à l'arrêt attaqué, DE LES AVOIR déboutés de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; ALORS QUE la cour d'appel a relevé que

, la Caisse n'était redevable que du paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé par la caisse primaire par le décalage du versement des salaires; qu'en condamnant la

travaux n'avait rien d'anormal dès lors que ces ouvrages, qui valorisaient les vignes, devaient en toute hypothèse devenir sa propriété par voie d'accession à l'issue du contrat de bail contre le paiement

X..., invoquant un accord sur ce point, acté par le jugement du 6 février 2014, demande sa fixation au 15 février 2012 ; qu'il fait valoir que la demande de l'intimée tendant à voir différer cette date

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'ANGDM au paiement d'une somme à titre d'arriéré d'indemnité de logement et d'une indemnité annuelle de logement, l'arrêt retient

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied, d'indemnités

qui ne seraient pas prises en charge et payées par ses assurances pour lesquelles il ne serait pas relevé et garanti pour tout ou partie par les intervenants sur le chantier, étant précisé que Marcel

Il s'agit de jours certes non-travaillés, mais pour lesquels l'intimé a touché une indemnité compensatrice, ce qui en principe les inclut dans le calcul des 365 jours de paie.

J..., une indemnité forfaitisée à trois années de salaire annuel net moyen.

X..., en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'estimant cette indemnisation insuffisante, M.

T... la somme de 37 446,44 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés depuis le mois de mai 2013, Aux motifs que « par acte du 25 juillet 2012, M. D...

d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que la "SNC" n'a pas exécuté de bonne foi le bail et qu'elle ne peut se prévaloir ni de la clause résolutoire ni

régies, statut maîtrise en 2002 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié sans son accord les parts fixe et variable de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

X... et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat en paiement des travaux de remise en état et en indemnisation de leur préjudice de jouissance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

L'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021) fixe les indemnités revenant à MM.

pour l'élaboration d'un plan, qu'il n'est donc pas un accord collectif et que les accords transactionnels du 7 juin 2007 contenaient des concessions réciproques puisque les salariés recevaient une indemnité

et qui fixe l'indemnité totale à 212. 336 F.

prud'homale le 21 août 2003 d'une demande tendant à voir fixer la date de son entrée au sein de la société TVO au 7 octobre 1997, et condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité