Sur le premier moyen du pourvoi K 90-42.804 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et diverses

1988 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par la juridiction administrative elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de voir ordonner sa réintégration, et obtenir l'indemnisation

le 31 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la rémunération minimale en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que l'employeur

Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants mandataires non salariés renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels".

société Dudon, aux droits de laquelle se trouve la société Sogemat et qui a été licencié le 1er juin 1988, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 15 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité

a pris acte de la rupture du fait du salarié à compter du 1er octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

devait lui payer après le 6 décembre 2017, terme du contrat, l'indemnité stipulée", de sorte que la salariée était mal fondée à se prévaloir d'un défaut de paiement de la contrepartie financière, l'employeur

X... et le bien-fondé des griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur, quant aux rappels de salaires et indemnités dues au salarié ; que ces moyens ne peuvent dès lors être accueillis ; Sur

le droit de l'Union européenne en matière de repos journalier et de repos hebdomadaire et de durées maximales du travail incombe à l'employeur ; qu'en faisant peser la preuve du non-respect par l'employeur

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir l'annulation de ce licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'ancienneté

Z..., administrateur judiciaire de la SMAG en date du 30 juin 1987 pour faire dire que le transfert des contrats de travail au nouvel employeur s'étendrait au régime de prévoyance facultatif de la SMAG

de licenciement est due ; qu'en vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° un quart de mois de salaire par année

calculée en fonction des dispositions de l'accord de mensualisation de 1977 ; qu'elle avait pourtant relevé dans ses calculs que le montant de l'indemnité légale de licenciement s'élevait à 65 563,31

Elle fait valoir le montant élevé de l'indemnité de rupture (230 000 euros bruts environ) par rapport à l'indemnité normalement due (75 000 euros) traduisant selon elle l'intervention d'une réelle négociation

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué

X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

la commission arbitrale des journalistes incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié d'une agence de presse, est d'ordre public et doit être relevée

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui étaient dûs, alors selon les moyens : 1 / qu'en énonçant

X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de