(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

immatriculée au répertoire des métiers : 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège social est à Paris

; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003) qu'en 1988, la société civile immobilière Parc de Vaugirard (la SCI), ayant pour

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; qu'une relation commerciale « établie » présente un caractère « suivi, stable et habituel » et permet raisonnablement d'anticiper pour

, que la société Sammib ayant commandé, le 30 novembre 1989, l'installation d'une benne automotrice à la société Theam industrie (société Theam), celle-ci a sous-traité à la société Spie Trindel la partie

demandant expressément que les documents afférents à la rupture lui soient envoyés par mail, et, faute de démontrer l'existence d'un vice de consentement ou l'inexécution d'une obligation par l'autre partie

X... devait démontrer l'existence de son préjudice résultant de la rupture et donc de l'inexécution par la société Giraudy de certaines de ses obligations contractuelles, et avoir souverainement constaté

B), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M.

, de passer outre et de déposer son rapport en l'état; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 232 et 275 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Paris (14e), ..., et chez son administrateur

tenue responsable desdits dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties

et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation

, qu'ayant constaté le manquement de la société La Roche-sur-Yon Vendée Football à ses obligations contractuelles, constitué par l'absence du logo CBS, des billets d'une tombola sur lesquels les autres

Casino, d'autre part, que celle-ci bénéficiait d'un pacte de préférence, notamment, en cas de cession de tout ou partie des actions ou parts représentant le capital de sa société, l'arrêt déduit de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M.

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était tenu de garantir M. et Mme B... de l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

de délivrance, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel d'un matériel informatique, tenu d'une obligation de conseil

par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour constater la résolution de la vente, sur une clause