[W] d'assigner dans le délai de six mois du compromis, délai qui expirait le 30 septembre 2004, aux fins d'obtenir judiciairement la réitération de la vente ; que M.

Il résulte du jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que le tribunal de commerce, en application des articles 446-1 alinéa 2 et 861-1 du code de procédure civile a informé les parties

au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa

au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa

au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa

au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa

au délai de deux mois de l'article R. 622-24, alinéa 1er, précité, mais dans le délai de quatre mois prévu pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine édicté à l'alinéa

sa première branche : Attendu que la société les Bétons contrôlés fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle avait rompu le contrat qui la liait à la société Laplace services sans respecter aucun délai

X... avait produit, postérieurement à ses dernières conclusions mais avant l'ordonnance de clôture, deux éléments permettant de connaître sa situation prévisible en matière de retraite auprès de la caisse

délivré aux parties : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a invité le magistrat instructeur à veiller à ce que soient versées au dossier de la procédure dans les meilleurs délais toutes les pièces, notamment

dès lors qu'elles ne visent que les sûretés constituées pour des dettes antérieurement contractées, étant précisé que doit être prise en compte la date de constitution du nantissement et non son inscription

V... est donc mal fondé en sa demande de mainlevée de l'inscription au FICP à laquelle a procédé la CEPRA ; 1° ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier sont

créance que pour la somme de 287 500 euros correspondant au cumul des deux factures précitées ; que, par ailleurs, il ressort clairement des écritures de l'appelante qu'au soutien de sa demande d'inscription

; que le tribunal a rejeté la demande de la société Laboratoires Yves X... et accueillant la demande de la société Sanofi Synthelabo, a enjoint à la société Laboratoires Yves X... de procéder à l'inscription

et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le liquidateur dans le délai

conseil de l'inculpé avait été régulièrement convoqué et que la procédure avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription

le territoire français, la Cour d'appel a violé l'article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 ; 5°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en matière de validité des inscriptions

L. 442-1 du Code de l'urbanisme ; "aux motifs que selon l'article L. 442-1 du Code de l'Urbanisme, "l'autorisation des installations et travaux divers est délivrée dans les formes, conditions et délais

fait que le ministère public n'avait pas établi la date du début des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai