délai d'un mois, à des infractions aux clauses du bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la

des lieux, et que l'intention du syndicat d'accepter l'ouvrage est corroborée par le fait qu'il s'est acquitté, le 1er août 1983, du solde du prix des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

francs, à l'aide d'un prêt consenti par la banque internationale pour l'afrique occidentale (BIAO) et remboursable à raison de 400 000 francs au 1er février 1986, et de 400 000 francs au 1er août 1987

A..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 31 décembre 1987 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie

Z... le 1er septembre 1982 comme pré-apprenti cuisinier d'un restaurant à Vitré, y a travaillé jusqu'au mois de juin 1984, date à laquelle M.

Il est apparu en 1983 et 1984 que les occupants étaient en réalité des sous-locataires de Mme D..., M. et Mme Q... et O... C..., et non pas F... C....

que le juge répressif ne peut prononcer de peine supérieure au maximum fixé par la loi ; Attendu que par l'arrêt attaqué, Robert X..., déclaré coupable du délit alors prévu par l'article 1er du décret

1989, soit près un an avant l'arrêté du 23 juillet 1990, Mme X... avait été contrainte de sommer par voie d'huissier le maire de Saint-Tropez de lui restituer un important matériel enlevé le 10 août 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er août 1974 par Mme Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été

mécaniciens de la société Compagnie de remorquage et de sauvetage Les Abeilles (la compagnie Les Abeilles), le fonctionnement du port d'Antifer a été interrompu entre le 9 janvier et le 1er mars 1984;

Sur le premier moyen : Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ; Attendu

du 30 juin 1975 pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, en soutenant, d'une part, que le montant cumulé de l'allocation différentielle avec sa rente accident du travail était inférieur au

X... et Mme X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 21 août 1987, à Berkane (Maroc) ; que, leur divorce ayant été prononcé par une juridiction française, ils se sont opposés, lors des

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 août 2019), la Société générale (la société), selon un engagement unilatéral de l'employeur, a fait bénéficier, à compter du 1er janvier 1986, ses cadres « hors classification

du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi

du 1er septembre 1948, en lui reconnaissant la qualité d'occupant de bonne foi ; que M.

et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août

1948, puis, le 26 juillet 1973, un deuxième bail d'une durée de six ans, enfin, le 15 mars 1984, un troisième bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; que le 11 mars 1987, Mme B..., devenue veuve

sur l'inopposabilité du jugement du 7 août 1980, qui constatait que le lien de filiation était le support de la décision du 21 novembre 1980, avant de statuer sur le caractère exécutoire de celle-ci,