SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87, ALINEA 1ER, ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE

date du 21 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 60 D (87-11.979) rendu à l'audience publique du 11 janvier 1989 a, sur le pourvoi formé par M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-20.199 et 88-12.041 qui sont dirigées contre le même arrêt ; Sur le moyen unique

n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du

ce que le tribunal déplore, de conduire le meuble en leur service pour les besoins de l'enquête (jugement p. 2 6) ; qu'il ne suffit pas cependant de relever la violation d'une forme prescrite par la loi

la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle par tout traitement approprié" ; que peu importe que la comptabilité analytique n'ait été que facultative dès lors

en invalidité en 1983, la CNP, en sa qualité d'assureur, a payé les échéances à compter de cette date ; que faisant valoir que l'offre de prêt n'avait pas respecté les exigences de l'article 5 de la loi

la cour d'appel d'avoir décidé que Mme X... est française, en retenant que son père était français en application de l'article 5 du décret du 5 novembre 1928 parce qu'il était domicilié à Madagascar lors

CE MOYEN N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'AVAIT PAS A ETRE DONNE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS

Joint les pourvois n°s 87-15.679, 87-15.057, 87-16.409 et 87-14.974 formés respectivement par la Banque nationale de Paris, la Banque Scalbert Dupont, la Société générale, le Crédit commercial de France

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V/87-42.732 à n° C/87-42.739 formés par : 1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC) dont

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ La société MCF Energies 87

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 87-41.396 à V 87-41.398 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris

HENRI CRECHE, société anonyme dont le siège social est sis à Mehers (Loir-et-Cher), Noyers Sur Cher, II° Sur le pourvoi n° M 87-10.087 formé par la société ELEVAGE DE BEAUREGARD, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 W/87-43.906 et n8 C/88-43.088 formés par la société Hengstenberg, société à responsabilité limitée, dont le siège

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.234 et 87-45.249 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.234 : Vu l'article

du bail consenti à la société STUDIO 87, qu'elle s'est acquittée également seule de l'ensemble des loyers tant au titre de la première convention que de ceux dus au titre du second bail, qu'elle ajoute

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-44.664 et 87-45.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1977) et la procédure, que Mlle X... a été engagée le 24 juin 1970 par les Aéroports de