Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM.

conditions et suivant les mêmes éléments statistiques que la société apporteuse, et en refusant ainsi d'apprécier si, conformément à la volonté exprimée par les parties au traité d'apport, ce n'était

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mme Dreifuss-Netter, M. Steinmann, Mme Chaubon, MM.

publication par extraits de l'arrêt de condamnation et l'a condamné à des réparations envers les parties civiles ; "aux motifs que, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue française le président

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° X 23-20.858 R

Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de travail ne tient d'aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant une période de cinq ans, pour avoir, en qualité de président

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 990 FS-P+B Pourvoi n° U 16-25.128 Aide juridictionnelle

X... le bénéfice des indemnités journalières pour son arrêt de travail ayant commencé le 15 février 2007 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations

[E] a signifié à la société Nexity studea qu'il entendait « rétracter le congé » qu'il lui avait précédemment signifié, ce qui entraînait selon lui la remise en vigueur du bail conclu le 27 novembre

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

P... qu'elle alléguait, alors que les précédentes instances avaient définitivement rejeté les demandes de démolition fondées sur les non conformités de la construction, de sorte que, d'une part, la condition

128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006 après mise à pied conservatoire notifiée le 5 janvier précédent

du tribunal de grande instance doit vérifier, d'une part, que cette enquête a bien été déclenchée dans des conditions licites et, d'autre part, que les documents obtenus dans le cadre de cette précédente

VIGNEAU, président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________