mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ; que chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat

de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise parmi lesquelles figure la nécessité d'être membre d'un comité d'établissement de l'entreprise, entraîne de plein droit la cessation du mandat

qui lui aurait été donné par son frère ; que, sur ce point, le mandat signé est exprès et précise : « autorise Monsieur Bruno Y...à faire toutes démarches en vue de donner congé du bail de Madame X...

Z... était valablement désigné comme nouveau membre titulaire dudit comité d'établissement pour le représenter au CCE dermato-cosmétique jusqu'au terme du mandat en cours des membres élus de l'actuel comité

membres le 19 janvier 2012, la MNRA avait manifesté que le pouvoir de représentation donné par le CHSCT à son ancien élu comprenait celui de défendre à la procédure d'appel engagée par elle-même à son

Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle Z...-A...-B...-C...-D...

J..., pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé à tous les Etats conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve, délivré par le juge Vagn Joensen à

Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ils ont agi en opposition d'intérêts avec celle-ci et ont outrepassé leur mission d'administration provisoire de l'exploitation agricole

du personnel qui refusaient le fait syndical et d'avoir invité les salariés, qui le souhaitaient, à la signer le cas échéant puis d'avoir toléré l'affichage de cette pétition, ce dont la Cour, tout en

du comité d'entreprise se déroulait dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats en cours; que pour permettre la simultanéité des deux élections, le mandat des délégués du personnel était prorogé

des membres du CHSCT a pris fin le 5 février 2016, sans renouvellement dans le délai de quinze jours à la date de son expiration comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu

donné par un actionnaire à un autre actionnaire pour le représenter dans une assemblée générale est un mandat spécial, ce qui impose qu'il ne soit donné que pour une assemblée et au vu de l'ordre du jour

où ils n'auraient pas été régulièrement convoqués à l'assemblée générale du 12 mars 1991, ont couvert cette irrégularité par le mandat de représentation donné à un autre membre de l'association, la cour

I... a mis fin à son mandat, en raison du refus opposé par le mandant d'honorer la commande d'un nouveau client qu'il avait trouvé et qui n'a pas été agréé, énonce que, s'il n'est nullement interdit à

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hominis, société par actions simplifiée, dont

25 / de la société Omne Re, société anonyme, dont le siège est 499, avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique, 26 / de M.

de la commission d'attribution des logements dont il n'était pourtant pas membre, "- 19 846,25 francs représentant la différence entre les frais réels de ses déplacements hors du département qu'André

et que le second nommé, qui a donné sa véritable identité dans l'hôtel où il séjournait à Biarritz, s'est toujours présenté à "U..."

X... , dont l'examen des comptes révèle d'importants flux financiers vers ses comptes personnels et les comptes professionnels de l'un de ses fils ainsi que le versement de salaires à des membres de la

apparent, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue