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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200150
4 mars 2021
W... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de la voir condamner, à raison de son manquement à son obligation de sécurité, au paiement de sommes en réparation de divers préjudices. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319
16 mars 2022
démontrait pas son exonération de responsabilité dans les effets de sa relation contractuelle avec Mme [P] [F] sera donc confirmée tant dans la détermination de dommages intérêts spécifiques au titre du manquement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731
24 mai 2018
B... est un acte volontaire qui ne saurait être assimilé à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'en outre la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871
11 septembre 2024
Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100620
4 juillet 2018
Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100621
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
ECLI:FR:CCASS:2024:C100350
19 juin 2024
[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10443
19 mai 2016
Le manquement à l'obligation légale doit alors être retenue.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00407
19 avril 2023
saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour déloyauté et manquements
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