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13 803 résultats pour « manquement aux obligations de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200150

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

W... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de la voir condamner, à raison de son manquement à son obligation de sécurité, au paiement de sommes en réparation de divers préjudices. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00319

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

démontrait pas son exonération de responsabilité dans les effets de sa relation contractuelle avec Mme [P] [F] sera donc confirmée tant dans la détermination de dommages intérêts spécifiques au titre du manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... est un acte volontaire qui ne saurait être assimilé à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'en outre la commission d'enquête du comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il en résulte que la société Valéo est fondée à solliciter la garantie pour le tout de la société HMF, l'action née du manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail » ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100350

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[R] [V] (les consorts [V]), ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10443

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Le manquement à l'obligation légale doit alors être retenue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00407

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour déloyauté et manquements

Source officielle

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