contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié peut vaquer à des occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur mais a l'obligation d'être en mesure

est exact que les juges du fond ne sont pas liés par les qualifications retenues au cours de l'instruction, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance de clôture est une décision de justice qui a provision

, avocat de la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire le licenciement nul et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de provision

invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

validité de la rémunération forfaitaire ; qu'en revanche dans le dispositif de ce même jugement ne figure que la décision ordonnant l'expertise et il est réservé à statuer sur tous les moyens et prétentions

validité de la rémunération forfaitaire ; qu'en revanche dans le dispositif de ce même jugement ne figure que la décision ordonnant l'expertise et il est réservé à statuer sur tous les moyens et prétentions

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Bazzocchi Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte provisoire

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions d'une partie et si leur

qui ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce cette prétention subsidiaire a manifestement pour objet de faire écarter la demande en restitution de l'indu ; qu'elle sera

que légalement non soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos, le cadre dirigeant ne peut être privé des prescriptions minimales en matière de repos nécessaires pour assurer la protection

contractuels de droit public et de salariés de droit privé ; la loi n° 96-660 du juillet 1996 a transformé l'entreprise nationale France TELECOM en société anonyme tout en maintenant la situation juridique

En effet, la fin de la mesure de délégation d'autorité parentale, en supprimant tout lien juridique entre eux, peut conduire à une rupture définitive des relations de l'enfant avec ceux qui l'élèvent depuis

d'un montant de 513,60 € TTC, qui correspond, à hauteur de la somme HT de 43,43 €, au remboursement de frais de greffe, et à hauteur de la somme HT de 386,00 €, au coût forfaitaire de secrétariat juridique

et de protection de la liberté individuelle, le principe de non-rétroactivité de la loi ne saurait être appliqué au bénéfice d'auteurs de crimes contre l'humanité ; qu'en jugeant le contraire, la cour

raison de ses activités représentatives et syndicales, d'absence d'entretien d'évaluation professionnelle et de proposition de formation depuis 1992 ; que le juge des référés lui ayant accordé une provision

ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu, relèvent du régime particulier prévu par ledit règlement en matière de protection

la société O... production Z...

abusive ; AUX MOTIFS QUE le tribunal par des motifs complets et pertinents que la cour adopte expressément a fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et a tiré les conséquences juridiques

X... avait formulé des demandes provisionnelles dès l'audience de conciliation, ce qui explique que prise par l'urgence, l'intimée qui avait (à tort) suivi M.