AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du département de Paris ; Joint les pourvois n° K 15-19.343 et F 15-19.661, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1995) rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement

X..., ès qualités ; Attendu, selon arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 avril 2002) que la société Unicoop a été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1999, MM.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée partielle du contrôle judiciaire et de faire droit à la demande tendant à la réduction du cautionnement mis

X..., mis en redressement judiciaire, une créance de 252 222,68 francs ; que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a admis la créance, à titre de créance fiscale échue, pour un montant

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille

Par un jugement du 12 février 2014, la société Edifices de France a été mise en redressement judiciaire.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 27 mars 2018), que M.

milligramme par litre d'air expiré ; que la tribunal ayant fait une exacte appréciation des circonstances de la cause, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera toutefois réformé

garé, et à des fins personnelles de promenade, le préposé est sorti de ses fonctions, ce comportement abusif excluant que la responsabilité du commettant puisse être retenue; que le jugement sera réformé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et la procédure d'adhésion et de sortie du GIE, pour le deuxième, en une modification de la notice d'information adressée aux sociétés candidates, les autres engagements portant sur les conditions de mise

décembre 1998), que la Caixabank a relevé appel d'un jugement prononcé le 12 avril 1994 ayant, sur opposition de sa débitrice, la société Montréal A... en redressement judiciaire depuis le 7 mai 1992, mis

et de première instance », « réform[é] pour le surplus », et, « statuant à nouveau sur les chefs réformés », D'AVOIR « condamn[é] la SCI Naceur, sous astreinte de 50 € par jour de retard, deux mois après

Les juges précisent que le juge des libertés et de la détention a répondu aux arguments avancés par la défense de la personne mise en examen à l'appui de la demande de report, à savoir l'absence du dépôt

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille

« 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans cette déclaration, des chefs du jugement critiqués, est rejetée par le conseiller de la mise